S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Texte complet
3. Le locateur de logements à loyer modique peut, par règlement, réduire à un âge qui ne peut être inférieur à 50 ans l’âge requis de l’une des personnes visées au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2. Le règlement du locateur peut viser un, plusieurs ou l’ensemble des immeubles qu’il administre.
D. 1243-90, a. 3; D. 506-93, a. 2; D. 423-2011, a. 4.